La Cour de justice du canton de Genève maintient les activités des chauffeurs MITC : victoire d’étape pour MITC Mobility.

La Chambre administrative de la Cour de justice estime que MITC Mobility peut poursuivre son activité en attendant la décision au fond sur l’application de la LSE à son modèle. La Cour retient que les intérêts des chauffeurs commande à ce jour le maintien de la situation actuelle, étant précisé que le salaire minimum genevois ainsi que les exigences légales en matière d’assurances sociales (AVS, AC, AI, APG) sont respectés.

À la suite de la décision du Tribunal fédéral début juin 2022, le canton de Genève s’est intéressé au cadre juridique des contrats de travail encadrant l’activité des chauffeurs VTC utilisant des plateformes de diffusion de courses (Uber, Heetch, Superdrive).

Depuis le 17 juin 2022, l’entreprise de transport MITC Mobility, a engagé plus de 500 chauffeurs VTC. Dans le but de répondre à la flexibilité attendue par ses chauffeurs, de respecter les exigences légales en matière d’assurances sociales (AVS, AC, AI, APG) et le salaire minimum genevois, MITC Mobility a proposé à ses employés un contrat de travail sur appel improprement dit, modèle reconnu par le droit suisse, leur permettant :

• D’organiser leurs heures de travail ou les jours durant lesquels ils souhaitent être actifs ;
• D’accepter ou non d’opérer une course ;
• D’exercer une autre activité professionnelle en parallèle ;
• De travailler avec plusieurs diffuseurs de courses.

Durant le deuxième semestre 2022, l’Office cantonal de l’emploi (OCE) a examiné l’organisation du travail de MITC Mobility et les contrats de ses chauffeurs. Le 13 janvier 2023, l’OCE a notifié une décision à MITC Mobility,

1. l’assujettissant à la Loi fédérale sur le service de l’emploi et la location de services (LSE), rejetant ainsi de fait, la validité du contrat de travail sur appel improprement dit ;
2. Lui interdisant d’exercer son activité d’entreprise de transport jusqu’à l’obtention de l’autorisation de pratiquer la location de services, privant donc l’ensemble de ses chauffeurs de revenus.

Défense des droits de MITC Mobility et ceux de ses employés

MITC Mobility a fait recours contre cette décision contestée et irresponsable, en demandant des mesures superprovisionnelles permettant à ses chauffeurs de maintenir provisoirement leur activité. La Cour a octroyé ces mesures en date du 19 janvier 2023. Malgré l’opposition de l’OCE, la Chambre administrative de la Cour de justice a validé ces mesures par décision du 28 mars 2023. MITC Mobility
peut ainsi continuer d’exercer son activité en attendant un jugement au fond portant sur l’applicabilité de la LSE au modèle qu’elle propose.

MITC Mobility rappelle que le contrat de travail sur appel improprement dit correspond aux attentes des chauffeurs et maintient que la LSE n’est pas applicable à son modèle d’affaires. MITC Mobility continuera de défendre ses droits ainsi que ceux de ses employés.