Corrections aux diffusions de la RTS et ATS portant sur le litige entre MITC Mobility et l’Office cantonal de l’emploi du canton de Genève.

Mardi 31 janvier 2023, la RTS a diffusé, dans son émission radio Forum ainsi qu’au téléjournal de 19h30, un sujet relatant le litige juridique entre MITC Mobility et l’Office cantonal de l’emploi du canton de Genève (OCE). Cette information a été reprise par Keystone ATS puis distribuée aux rédactions. Certaines des informations présentées étant tronquées voire erronées, un rappel des faits s’avère nécessaire pour assurer une bonne compréhension de la situation. Depuis, ces médias ont corrigé la version web de leur sujet.

Depuis la décision du Tribunal fédéral début juin 2022, le canton de Genève, les acteurs privés et les syndicats cherchent à définir le cadre juridique des contrats de travail des chauffeurs travaillant avec la plateforme UBER. MITC Mobility, active en tant qu’entreprise de transport depuis 2020, a repris l’ensemble de ces chauffeurs VTC et en est devenu l’unique employeur dès le 17 juin 2022. Afin de répondre aux demandes des chauffeurs, MITC Mobility a mis sur pied un nouveau modèle d’activité, tout en se conformant aux différentes exigences légales, notamment en matière de protection sociale (assurances sociales – AVS, AC, AI, APG). Ainsi, les chauffeurs bénéficient de contrats de travail sur appel improprement dit, modèle reconnu par le droit suisse, ce qui leur permet notamment :

• • D’organiser leurs heures de travail ou les jours durant lesquels ils souhaitent être actifs ;

• • D’accepter ou non d’opérer une course ;

• • D’exercer une autre activité professionnelle en parallèle ;

• • De travailler avec plusieurs diffuseurs de courses (Uber, Heetch, Superdrive)

Objet du désaccord entre l’OCE et MITC Mobility

Le 13 janvier 2023, l’OCE a notifié sa décision d’assujettir MITC Mobility à la Loi fédérale sur le service de l’emploi et la location de services (LSE) et de lui interdire toute activité jusqu’à l’obtention de l’autorisation de pratiquer la location de services.
Cette décision contestée et irresponsable équivaut à mettre 450 chauffeurs au chômage technique. MITC Mobility était donc contrainte de faire recours en demandant des mesures superprovisionnelles permettant à ses chauffeurs de maintenir provisoirement leur activité. Ces mesures ont été octroyées par la Chambre administrative de la Cour de justice. MITC Mobility est déterminée à démontrer que la location de services ne correspond pas au modèle d’activité qu’elle propose. En effet, MITC Mobility est seule employeuse de ses chauffeurs, dont elle
assume entièrement la responsabilité et qu’elle a intégré dans son organisation. Par ailleurs, aucun chauffeur n’est délégué, ni mis à la disposition d’un tiers.

Il est ainsi erroné d’affirmer que MITC Mobility met des chauffeurs à disposition de Uber. MITC Mobility est une entreprise de transport qui fait appel à des diffuseurs de courses tels qu’UBER pour faciliter la commercialisation de ses prestations de transport. MITC Mobility est une entreprise distincte, qui est libre de solliciter d’autres diffuseurs de courses.

Rétrospective

Juin 2022 : le Tribunal fédéral reconnaît le statut de salarié aux chauffeurs qui utilisent la plateforme Uber. MITC Mobility, société de transport fondée en 2020, régularise la situation des chauffeurs VTC en les engageant sur la base d’un contrat de travail de droit suisse, intitulé « contrat sur appel improprement dit».

Juin – septembre 2022 : de nombreux échanges et réunions entre MITC Mobility et les services de l’Etat ont lieu avec pour but de vérifier la conformité de l’activité de MITC Mobility et de ses chauffeurs VTC avec le cadre juridique.

3 octobre 2022 : l’OCE invite MITC Mobility à se déterminer quant à son assujettissement à la LSE en précisant qu’une décision serait prononcée.

31 octobre 2022 : MITC Mobility communique par courrier pour expliquer le fonctionnement de l’entreprise, de l’activité des chauffeurs VTC et l’absence d’une activité de location de services.

7 décembre 2022 : sans aucune explication, l’OCE déclare que MITC est soumise à la LSE et qu’elle doit déposer une demande d’autorisation LSE d’ici au 5 janvier 2023 (délai nonprolongeable et irréaliste en raison des fêtes de fin d’année). L’OCE menace d’interdire immédiatement l’activité de MITC Mobility si elle ne s’exécute pas.

13 décembre 2022 : MITC Mobility sollicite l’OCE pour obtenir une explication sur son injonction de déposer une demande d’autorisation LSE et sur sa volonté d’interdire immédiatement toute activité à MITC alors même qu’il existe un désaccord juridique.

17 décembre 2022 : MITC Mobility fait appel au Bureau de médiation administrative cantonal pour tenter de rétablir le dialogue, à tout le moins sur l’interdiction immédiate de pratiquer toute activité. L’OCE refuse d’entrer en matière.

13 janvier 2023 : l’OCE communique sa décision d’assujettir MITC Mobiliy à la LSE et d’interdire toute activité jusqu’à l’obtention de pratiquer la location de services. MITC Mobility fait recours auprès de la Cour de justice, qui lui accorde des mesures superprovisionnelles permettant aux chauffeurs de poursuivre leur activité.